© 2017 Me Edouard Guillou

Vos problématiques

 

Dans quelles situations faut-il contacter votre avocat ?

Vous avez besoin de conseils sur le type de procédure ou d'autorisation que nécessite votre projet
 

Vous avez un projet immobilier et vous souhaitez déterminer les procédures applicables ainsi que les autorisations nécessaires à sa réalisation.

Les règles applicables en matière d'urbanisme sont complexes et évoluent très rapidement. Il peut être délicat de s'y retrouver afin, notamment, de connaître les règles qui seront applicables à la date de délivrance de votre autorisation, de connaître l'autorisation que vous devrez solliciter (permis de construire, permis modification, déclaration préalable, permis d'aménager...), de procéder à un affichage sécurisant les délais de recours ou encore, à terme, de mettre en place un planning cohérent et optimisé. Outre que cette démarche conditionne le succès de votre projet dans un laps de temps déterminé, la mise en place d'une telle stratégie en amont vous permettra de réaliser votre projet dans les meilleures conditions et ainsi de le sécuriser.

Vous souhaitez réaliser un projet immobilier et vous assurer de la conformité de votre projet aux règles d'urbanisme avant dépôt de votre demande
 

Vous êtes en cours de conception de votre projet et parce que les règles d'urbanisme applicables soulèvent certaines difficultés ou encore parce que le voisinage d'implantation pourrait y être hostile, vous souhaitez être certain de la légalité de votre projet avant de solliciter de l'autorité compétente la délivrance d'une autorisation. Votre avocat peut, éventuellement en concertation avec votre maître d'oeuvre, réaliser un audit de votre demande d'autorisation d'urbanisme. Ainsi, lors du dépôt, plus aucun doute ne plane sur la légalité de votre permis.

Votre autorisation d'urbanisme fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux
 

Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis de construire modificatif, déclaration préalable...) et vous apprenez qu'un recours gracieux (devant l'autorité vous ayant délivré l'autorisation) ou contentieux (devant le juge administratif) a été déposé afin de contester votre autorisation. Il est important de contacter sans tarder votre avocat de manière à faire analyser les chances de succès de ces recours et, le cas échéant, d'envisager les modalités de régularisation de votre projet et/ou de préparer la défense la plus adaptée à votre projet et vos contraintes en terme de délais.

Vous constatez qu'une autorisation vient d'être délivrée et vous souhaitez vérifier sa légalité et la contester
 

Vous apprenez, à lecture d'un panneau d'affichage par exemple, qu'un projet va être réalisé mais vous souhaitez vous assurer que ce projet respecte bien les règles d'urbanisme auxquelles il est soumis et, le cas échéant, le contester auprès de l'autorité ayant délivré son autorisation (recours gracieux) et/ou devant le juge administratif (recours contentieux).

Que vous soyez un professionnel, un particulier ou une association, la vérification de la légalité d'un projet et sa contestation sont encadrées par des règles strictes de délai et de formalisme qui, en cas de non respect, font encourir l'irrecevabilité de votre contestation. Il convient alors de prendre l'attache de votre conseil sans attendre afin de respecter ces règles de procédure.

Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme et souhaitez modifier votre projet
 

Votre autorisation d'urbanisme vous a été délivrée (permis de construire, permis de construire modificatif, déclaration préalable...) mais vous souhaitez modifier votre projet. Dans de telles circonstances, il est important de s'assurer des modalités de mise en oeuvre des modifications envisagées et notamment qu'elles n'impliquent pas la demande d'un nouveau permis de construire. Une telle erreur peut impliquer un refus de la mairie voire, dans l'hypothèse d'un contentieux, une annulation de votre autorisation d'urbanisme.

Votre projet immobilier est en cours de conception. Vous apprenez que les règles d'urbanisme vont évoluer en votre défaveur, remettant en cause votre projet
 

Vous avez conçu votre projet en fonction des règles d'urbanisme locales (eu égard notamment au règlement d'urbanisme de votre commune). La finalisation de votre projet avant dépôt de votre demande d'autorisation exige encore quelques mois de délai mais vous apprenez que les règles d'urbanisme applicables vont être prochainement modifiées sur votre parcelle, ce qui remet en cause votre projet. Une telle situation n'est pas sans issue. Votre avocat pourra vous accompagner afin d'obtenir un certificat d'urbanisme qui vous permettra, malgré les nouvelles règles applicables, de réaliser votre projet.

Votre projet est réalisé mais il n'apparaît pas conforme à votre autorisation d'urbanisme

 

Vous venez d'être contacté par votre mairie laquelle vous reproche la non conformité de votre construction au regard de l'autorisation d'urbanisme délivrée. En cas de non conformité de votre projet au regard de votre autorisation d'urbanisme, la démolition n'est aucunement systématique mais il est important d'être accompagné dès que se présente une telle situation.

Vous souhaitez agrandir ou modifier votre bien immobilier mais celui-ci n'est plus conforme aux règles d'urbanisme à ce jour applicables

 

Vous entendez modifier votre bien immobilier mais vous réalisez qu'en l'état actuel de votre propriété, les règles d'urbanisme applicables, relatives à la hauteur maximale ou encore aux distances au limites séparatives ne sont pas respectés par l'existant. Vous souhaitez évidemment conserver le bénéfice des anciennes règles qui ont permis de réaliser votre construction tout en maintenant votre projet de modification. Cela est possible mais très encadré. Ici encore, il est important de se faire accompagner en amont de ce projet afin d'optimiser les possibilités offertes par votre propriété et d'éviter ainsi toute déconvenue.

Les règles d'urbanisme de votre commune évoluent

 

Les règles d'urbanisme applicables dans votre commune évoluent (modification/révision du Plan Local d'urbanisme, Plan de Prévention des risques...) et vous souhaitez les contester (création d'emplacements réservés, servitudes d'inconstructibilité grevant votre parcelle, changement de zonage, nouvelles restrictions impactant votre immeuble...).

La modification des règles d'urbanisme n'est que la fin d'un long processus de concertation auquel vous pouvez participer et communiquer vos observations. De telles modifications peuvent en tout état de cause être contestées par la voie gracieuse (recours administratif) ou contentieuse (recours en excès de pouvoir devant le juge administratif).

Il est important de se tenir au courant de toute évolution des règles d'urbanisme et de contacter votre avocat afin d'en vérifier la légalité et, le cas échéant, de les contester.

Vous êtes commerçant et vous souhaitez trouver un nouveau lieu d'implantation ou vous subissez l'installation d'un concurrent

 

Votre projet d'implantation nouvelle ou d'extension de votre commerce, tout comme le projet d'un éventuel nouveau concurrent, sont conditionnés par le respect de règles dites d'urbanisme commerciale principalement codifiées au sein du code de commerce. Ces règles ont pour objectif d'obtenir une répartition optimale de la concurrence sur un territoire donné tout en assurant la qualité environnementale du projet ainsi qu'une insertion paysagère et architecturale satisfaisante de ce dernier.

Ces demandes d'autorisation de même que leur contestation exigent de respecter un formalisme distinct des principales autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...). Si vous êtes concerné directement ou indirectement par un projet nécessitant une autorisation d'exploitation commerciale, un accompagnement juridique sur ces projets à impact économique est indispensable.

Vous êtes concerné par une procédure d'expropriation

 

Votre parcelle est visée par une procédure d'expropriation. Un telle procédure est très longue et complexe. Un accompagnement tout au long de ce processus, dès la déclaration d'utilité publique jusqu'au paiement de toutes les indemnités est indispensable. Dans l'hypothèse la plus favorable, l'expropriation de votre bien peut également être remise en cause dans son principe même.

Votre bien ou celui que vous souhaitez acquérir est préempté

 

Vous vendez votre bien ou entendez en acquérir un mais il fait l'objet d'une préemption de l'autorité compétente. Tout comme dans le cadre d'une procédure d'expropriation, les conditions de mise en oeuvre d'une telle procédure sont strictes et complexes. Il est donc important d'être adéquatement conseillé afin de sauvegarder au mieux vos intérêts.