© 2017 Me Edouard Guillou

LOI GRENELLE II (SUITE) : SUSPENSION DE L'ENTIER DÉCRET TERTIAIRE

August 30, 2017

Par une ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat avait décidé de prononcer la suspension de l'exécution du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire en tant qu’il comporte, à l’article R. 131-46 du code de la construction et de l’habitation, les mots «avant le 1er juillet 2017».

 

Les requérants, i.e. le Conseil du commerce de France, l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, saisissent à nouveau le juge des référés du Conseil d'Etat considérant que la suspension partielle de l’exécution du décret par l’ordonnance du 28 juin 2017 ne mettait pas fin à l’atteinte grave à leurs intérêts patrimoniaux et financiers, les obligations nées du décret continuant à imposer des délais difficilement tenables. Au titre du principe de sécurité juridique, lequel avait fondé la première décision du 28 juin 2017, les requérants soulignent que dans l’attente de l’intervention de l’arrêté ministériel auquel renvoie le décret, la suspension partielle de son exécution ne mettait pas un terme aux incertitudes liées au cadre juridique applicable ce qui, en tant que tel, est de nature à avoir un impact sur les transactions immobilières portant sur les bâtiments entant dans le champ d’application du décret.

 

Le juge des référés a tranché en faveur d'une suspension totale du décret en ces termes: « Considérant, d’une part, que les associations requérantes soutiennent, notamment, que le pouvoir réglementaire ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, imposer aux personnes concernées de satisfaire dès le 1er janvier 2020 à une obligation de diminution de 25 % de la consommation d’énergie, dès lors que la loi impose un délai de cinq ans entre la publication de son décret d’application et la période au cours de laquelle l’obligation doit être respectée, que le décret attaqué porte atteinte au principe de sécurité juridique en laissant un délai excessivement contraint pour atteindre un tel objectif et, enfin, qu’il ne pouvait légalement, au regard des termes de l’article L. 111-10-3, n’inclure dans son champ que certaines catégories de bâtiments relevant du secteur tertiaire et s’abstenir de moduler les obligations mises à la charge des propriétaires ou des bailleurs en fonction de la destination des bâtiments ; que ces moyens sont propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret attaqué ; »

 

Rappelons que cette ordonnance n'a qu'un caractère provisoire et, s'il aura bien un effet, finalement tout relatif, sur certaines transactions immobilières en cours, il convient d'attendre que le Conseil d'Etat rende une décision définitive dans le cadre de sa saisine au fond. Or, il faut espérer que, de la même manière qu'à son origine ce décret avait fait l'objet d'un consensus de l'ensemble des acteurs concernés, il ne sera pas nécessaire d'attendre que le Conseil d'Etat se prononce à nouveau et de manière définitive sur la légalité du décret, afin de permettre une mise en oeuvre de ses louables objectifs.

 

CE, Ordonnance, 11 juillet 2017, n°411578

 

 

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