© 2017 Me Edouard Guillou

LOTISSEMENT ET RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI NOUVELLE

May 20, 2016

Le Maire d’une Commune délivre à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble à usage d'habitation par un arrêté en date du 10 juillet 2008, puis deux permis de construire modificatifs par des arrêtés des 5 juillet 2010 et 5 mai 2011.

 

Les juridictions administratives compétentes sont saisies d’un recours en annulation de ces décisions. Infirmant le jugement rendu par le tribunal administratif, la cour considère en outre que la division en deux lots d’une parcelle destinée à permettre la réalisation d'une opération de construction sur le lot formé de deux autres parcelles constituait à elle seule un lotissement soumis à déclaration préalable en application des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme et ce, alors même qu'elle avait relevé que cette division avait été effectuée en 2006.

 

Le Conseil d’Etat censure cette décision sur ce point et considère ainsi qu’en jugeant ainsi, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

 

Pour comprendre cette décision, il convient d’abord de rappeler chronologiquement les dispositions successivement applicables en matière de lotissement. Aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme, lequel était en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007, un lotissement était constitué lors d’une division d'une propriété foncière avait lieu dans l’optique d’y implanter des bâtiments et avait pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété sur une période de moins de dix ans.

 

Du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012, il ressortait alors des dispositions de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme que constituait un lotissement une opération d'aménagement ayant pour effet sur une période de moins de dix ans d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments. Il en ressort qu’une simple division en deux lots soumet le projet aux règles régissant les lotissements.

Ainsi, en l’espèce, la cour avait constaté que moins de dix ans auparavant, un lot avait été détaché d’une parcelle en vue de l’implantation d’une construction. Le Conseil d’Etat devait ainsi déterminer si les divisions foncières antérieures au 1er octobre 2007 devaient être prises en compte au titre des autorisations nécessaires après cette date.

 

Il considère que si le permis initial était bien soumis aux dispositions de l’article L. 442-1 du code, ces dispositions n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de subordonner à une autorisation ou à une déclaration les divisions foncières opérées antérieurement à leur entrée en vigueur et qui n'étaient pas alors soumises à une telle autorisation ou déclaration.

 

 

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags

I'm busy working on my blog posts. Watch this space!

Please reload

Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square