© 2017 Me Edouard Guillou

LE JUGE DES RÉFÉRÉS N’A PAS LA POSSIBILITÉ DE SURSOIR À STATUER AFIN DE PERMETTRE AUX PARTIES DE RÉGULARISER UNE AUTORISATION D’URBANISME ILLÉGALE

May 22, 2015

Le 25 avril 2014, le maire d’une commune accorde à une SCI un permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble d’une surface de plancher de 3890 m².

 

En application des dispositions de l’article L. 421-2-4 du code de l’urbanisme, le Préfet adresse en vain une demande au Maire tendant à ce que le dossier relatif au permis de construire lui ayant été transmis au titre de son contrôle de légalité, soit complété notamment, par la transmission des avis prévus à l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme.

 

Sans réponse du Maire, le Préfet demande et obtient du juge des référés du tribunal administratif statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative de suspendre l’arrêté litigieux.

 

La SCI se pourvoi en cassation contre cette ordonnance estimant, en outre, qu’en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge des référés n’aurait pas dû suspendre l’arrêté mais, celui-ci étant régularisable, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai fixé par lui et permettant cette régularisation.

 

Le code de l’urbanisme donne effectivement la faculté aux juridictions administratives saisies de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de surseoir à statuer durant une période limitée dans le temps et fixée par le juge, et permettant la régularisation de cette autorisation dès lors que le vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif.

 

Dans notre espèce, le Conseil d’Etat considère que cette faculté n’est ouverte qu’aux seules juridictions du fond et non pas au juge des référés et ce, même dans l’hypothèse où le moyen de nature à créer un doute sérieux serait relatif à une illégalité elle-même susceptible d’être régularisée.

 

Ainsi, en n’ayant pas recours à la faculté ouverte aux dispositions de l’article L. 600-5-1 du code, le juge des référés ayant suspendu l’arrêté litigieux n’avait donc pas commis d’erreur de droit.

 

CE, 22 mai 2015, n°385183

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