© 2017 Me Edouard Guillou

LOI GRENELLE II : REPORT DE L’ÉCHÉANCE DU 1ER JUILLET 2017 POUR TRANSMETTRE LES RAPPORTS D’ÉTUDES ÉNERGÉTIQUES ET LES PLANS D’ACTIONS

June 28, 2017

 

 

Par initiative du Conseil du commerce de France, de l’association Perifem et de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi de la question de la possibilité de mise en œuvre des prescriptions imposées par le décret du 9 mai 2017.

 

Pour rappel, la loi du 1er juillet 2017, dite Grenelle II, prévoyait dès le 12 juillet 2010 qu’un décret d’application serait pris afin de définir et mettre en œuvre la politique de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. Ces travaux d’amélioration étaient alors prévus au sein de l’article L. 110-10-3 du code de la construction et de l’habitation.

Le décret d’application de ces dispositions n’a pourtant été adopté que le 9 mai 2017 et imposait ainsi de transmettre à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction, avant le 1er juillet 2017, les rapports d’études énergétiques conformes aux dispositions de l’article R. 131-42 et le plan d’actions visés au I de l’article R. 131-44 ainsi, le cas échéant, que le nouveau plan d’actions et le nouvel objectif de consommation énergétique déterminés conformément à l’article R. 131-45 du code de la construction et de l’habitation.

 

Le juge des référés donne raison aux requérants lesquels soulignaient que ce décret méconnaissait le principe de sécurité juridique eu égard au délai particulièrement court laissé aux opérateurs afin de se conformer à ces dispositions alors qu’au surplus, l’arrêté interministériel devant préciser le contenu et les modalités de réalisation de ces études n’est toujours pas pris et que l’organisme devant réceptionner ces documents n’était toujours désigné.

 

Le Conseil d’Etat décide donc de suspendre le décret en ce qu’il fixe la date du 1er juillet 2017 comme date butoir pour avoir réalisé ces études et les avoir transmises.

 

Les opérateurs ne sont donc plus contraints par ce délai, lequel n’était en tout état de cause pas assorti de sanctions administratives ou pénales mais aurait néanmoins eu un impact sur déroulement des transactions immobilières engagées à compter de cette date.

 

Conseil d'État, ordo., 28 juin 2017, n° 411578

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