© 2017 Me Edouard Guillou

QUID DE L'INTÉRÊT À AGIR DE L'ARTICLE R.600-1 DU CODE DE L'URBANISME DU PROPRIÉTAIRE D'UN TERRAIN NON CONSTRUIT, NON OCCUPÉ ET NON EXPLOITÉ ?

April 28, 2017

Le simple fait qu'un terrain ne soit ni construit, ni occupé, ni exploité par son propriétaire n'est pas en soi suffisant pour écarter tout intérêt à agir au titre de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

 

En 2013, le maire de la commune d'une des îles du Ponant faisant face à la baie de Morlaix délivre plusieurs permis de construire portant sur la réalisation et l'extension de maisons d'habitation au sein d'un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.

Le propriétaire de terrains non constructibles à vocation agricole situés à proximité des terrains d'assiette des projets litigieux saisit les juridictions administratives d'une demande tendant à l'annulation des autorisations d'urbanisme délivrées. Après avoir eu en partie gain de cause en première instance, la cour administrative d'appel rejette ses demandes considérant ainsi qu'il ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les arrêtés attaqués.

 

En effet, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme restreint la recevabilité des recours en annulation d'autorisations d'urbanisme. Ainsi, la construction, l'aménagement ou les travaux objets de l'autorisation doivent être de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que le requérant détient ou occupe régulièrement ou pour lequel il bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

 

Tout requérant ne faisant pas la démonstration de son intérêt à agir au regard de ces dispositions vera donc son recours irrecevable.

 

Dans ce cadre, la jurisprudence administrative considère qu'une voisin à proximité immédiate d'un projet litigieux justifie "en principe" d'un intérêt à agir suffisant "eu égard à sa situation particulière" (v. not. CE, 13 avril 2016, n° 389798 reprise par CE, 20 juin 2016, n° 386932). Pour autant, même le voisin immédiat ne pourra s'exonérer de faire état devant le juge des éléments de faits relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction qui l'affectent directement dans ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

 

Mais qu'en est-il de l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain non construit, non occupé et non exploité par son propriétaire ?

 

La cour administrative d'appel a considéré que ce voisin n'avait pas un intérêt à agir suffisant pour contester les autorisations. Pour se faire, elle motive sa décision en considérant que même si les projets litigieux conduisent à urbaniser un secteur naturel protégé, les terrains du requérants, bien que situés à proximité, ne lui donnent pas qualité à agir dès lors qu'ils sont à vocation agricole et dépourvus de toute construction d'habitation.

 

Le Conseil d'Etat censure cette analyse et casse l'arrêt rendu par la cour. Ainsi, le simple fait qu'un terrain ne soit ni construit, ni occupé, ni exploité par son propriétaire n'est pas en soi suffisant pour écarter tout intérêt à agir selon les termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

 

Reste à savoir quels seront les nouveaux arguments que transmettra le requérant par la suite, le Conseil d'Etat ayant renvoyé l'affaire au fond.

 

Conseil d'Etat, 28 avril 2017, n°393801

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