© 2017 Me Edouard Guillou

RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE : ON MÉRITE TOUS UNE SECONDE CHANCE POUR FAIRE UNE BONNE PREMIÈRE IMPRESSION…

February 22, 2017

Interprétant les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat considère que la faculté offerte au juge administratif de sursoir à statuer permettant l’obtention d’un permis modificatif de régularisation n’est pas conditionnée par le non-achèvement des travaux.

 

Dans cette espèce, le maire de la commune de Baie-Mahault délivre un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de bureaux et de commerces. Ce permis est contesté devant les juridictions administratives.

 

Après rejet de la requête par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel rend un premier arrêt par lequel, elle constate que le permis est effectivement entaché de vices mais considère que ces irrégularités sont susceptibles d’être régularisées par la délivrance d'un permis de construire modificatif. En application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, elle décide donc de sursoir à statuer et impartie au pétitionnaire un délai aux fins d'obtenir ce permis modificatif.

 

Cette seconde autorisation ayant été accordée, la cour administrative d'appel considère que le permis initial a été régularisé par ce modificatif et rejette l'appel.

 

Le Conseil d’Etat saisi du pourvoi contre cet arrêt était ici amené à préciser les conditions de recours à la faculté offerte aux juges administratifs par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

 

En application de ces dispositions, le juge administratif peut décider de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé.

 

En l’espèce, les requérants estimaient que cette faculté aurait dû être écartée dès lors que, lors de la décision de sursoir, la construction objet du permis contesté était d’ores-et-déjà achevée.

 

Dans sa décision, le Conseil d’Etat écarte cette interprétation et considère que le code de l’urbanisme ne subordonne « pas, par principe, cette faculté de régularisation à la condition que les travaux autorisés par le permis de construire initial n'aient pas été achevés. », il appartient uniquement au juge administratif « d'apprécier si, eu égard à la nature et à la portée du vice entraînant son illégalité, cette régularisation est possible » puis, « lorsqu'il a sursis à statuer (…), de se prononcer directement sur la légalité du permis de construire modificatif délivré à fin de régularisation. »

 

Conseil d'État, 6ème et 1ère chambres réunies, 22 février 2017, n° 392998

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