© 2017 Me Edouard Guillou

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DOIT ÊTRE JUSTIFIÉ PAR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SUFFISANT EU ÉGARD À LA SITUATION DE L'OCCUPANT

January 25, 2017

En 2001, le conseil municipal d’une commune des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas renouveler une convention d'occupation portant sur un immeuble et dont bénéficiait une association au titre de la gestion d'un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes gens relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

Le préfet demande au juge administratif d’annuler cette délibération ce qui lui sera accordé en première instance. La commune fait appel à l’encontre de ce jugement puis, après rejet de sa demande, se pourvoit en cassation.

 

Le Conseil d’Etat confirme d’abord la décision rendue par la cour en ce qu’elle a considéré que l’association participait effectivement au service public de la protection judiciaire de la jeunesse relevant de la compétence de l'Etat, que l'immeuble objet de la convention non renouvelée avait été affecté à ce service public et avait été spécialement aménagé à cette fin et qu’alors l'immeuble litigieux relevait bien du domaine public de la commune.

 

Le Conseil d’Etat ajoute que s’il n’existe pas de droit acquis au renouvellement d’une convention d'occupation du domaine public, le gestionnaire du domaine doit cependant examiner chaque demande de renouvellement afin de rechercher la meilleure utilisation possible du domaine public. Les communes peuvent donc rejeter une telle demande pour un motif d’intérêt général, mais le Conseil d’Etat précise qu’elles doivent prendre en considération si des contraintes particulières pèsent sur l'activité de l'occupant et notamment celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public.

 

En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que malgré l’existence d’ « incidents provoqués par certains des mineurs accueillis ou de délits commis par eux », la cour a justement estimé que « pour l'exercice de sa mission de service public, l'association occupante mettait en œuvre des actions de réinsertion qui exigeaient son installation dans un immeuble situé à proximité immédiate de la mer » et que c’est donc à bon droit que la cour en a déduit que le refus de renouvellement n'était pas justifié par la commune par un motif d'intérêt général suffisant.

 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies,  25 janvier 2017, n° 395314

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