© 2017 Me Edouard Guillou

FRAUDE À LA LOI DANS L’OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : MÉFIEZ-VOUS D’UN VENDEUR TROP BIENVEILLANT…

December 27, 2016

Une société obtient le 25 avril 2012 un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble d’habitation sur un terrain présenté comme acquis par elle d’un tiers vendeur.

 

Les voisins du projet font un recours gracieux auprès du maire et demandent à ce que cette autorisation soit retirée dès lors qu’elle ne respecterait pas les dispositions de l’article 13 du PLU lesquelles prévoient le maintien des arbres existants. En effet, le permis autorise la suppression des arbres existants sur l’emprise du projet et c’est donc pourquoi, le 22 août 2012, le permis de construire est retiré.

 

Le 17 octobre 2012, la commune est saisie par le tiers vendeur (et non plus par l'acquéreur) d’une déclaration préalable en vue de l’abattage de ces arbres. Le maire ne s’y oppose pas et prend une décision de non-opposition par arrêté le 13 novembre 2012.

 

Le 14 novembre 2012, les arbres sont abattus et le 19 novembre 2012, la vente du terrain est formellement conclue.

 

Le 13 décembre 2012, une nouvelle demande de permis de construire est déposée par le nouveau propriétaire qui avait fait la premier demande et délivrée le 30 avril 2013. Or, cette demande ne fait désormais plus état des arbres abattus.

 

Cette nouvelle autorisation est contestée par les voisins et le tribunal administratif et la cour administrative d’appel décident de censurer cet arrêté.

 

Le juge administratif considère qu’alors même que le tiers vendeur prétend avoir procédé de sa propre initiative à l’abattage des arbres, il ressortait de la chronologie des faits de l’espèce que l’abattage des arbres par le vendeur devait être regardé comme ayant été entrepris en vue de faire échapper la société acquéreur du terrain à un futur refus de permis et entachait donc cette autorisation de fraude.

 

Au surplus, la cour ajoute que dès lors que le permis a été obtenu au moyen d’une fraude à la loi, il ne peut pas être régularisé par la délivrance d’un permis de construire modificatif en cours d’instance, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

 

Cour administrative d’appel de Lyon, 27 décembre 2016, n° 15LY00787

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