© 2017 Me Edouard Guillou

QUELS MOYENS SOULEVER DANS LE CADRE D'UN RECOURS À L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE ?

December 20, 2016

Les moyens soulevés à l'occasion d'un recours à l'encontre d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ne sont pas limités aux seuls moyens de légalité tenant à l'appréciation portée par la Commission nationale d'aménagement commercial des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce.

 

La réalisation d'un projet nécessitant une autorisation d'exploitation commerciale fait l'objet d'un avis favorable d'une commission départementale d'aménagement commercial compétente.

 

Conformément aux dispositions des articles L. 452-4 du code de l’urbanisme et L. 752-17-I. du code de commerce, un professionnel dont l'activité est exercée dans la zone de chalandise du projet et étant susceptible d'être affectée par ce projet forme un recours administratif contre cet avis devant la Commission nationale d'aménagement commercial laquelle rend également un avis favorable se substituant à celui de la commission départementale.

 

Un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale est délivré par le maire et est alors contesté, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale par le professionnel concurrent directement devant la Cour administrative d'appel (articles L. 600-1-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme).

 

Dans sa requête, le professionnel soulève, outre des moyens de légalité tenant à l'appréciation portée par la Commission nationale d'aménagement commercial des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce, des moyens de légalité externe relatifs à ce permis dont un portant sur la compétence du signataire de l'arrêté sont également soulevés.

 

Eu égard aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, de tels moyens peuvent-ils être soulevés ?

En effet, ces dispositions prévoient que, dans le cadre d'un tel recours, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et que, "les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions".

 

Pourtant, la cour administrative d'appel considère que le professionnel concurrent est bien recevable à invoquer tous moyens tirés de vices du permis de construire, tels l'incompétence de son auteur, "qui ne sauraient être rattachés exclusivement à la régularité de l'acte en tant qu'autorisation de construire" de même que, "par voie d'exception, l'illégalité externe ou interne de l'avis rendu sur le projet par la Commission nationale d'aménagement commercial".

 

La Cour précise ensuite qu'en revanche, les moyens tirés de la violation par le permis des règles d'urbanisme fixées notamment par le plan d'occupation des sols de la commune sont quant à eux irrecevables à l'appui d'un tel recours.

 

Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15MA04760

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