© 2017 Me Edouard Guillou

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT PEUT ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE CARENCE DANS L’EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE RELOGEMENT PRIORITAIRE

December 16, 2016

Le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur les conséquences d’une mise en œuvre tardive d’une décision de relogement et ainsi, des conditions d’obtention d’une indemnité pour une personne reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence mais n’ayant accès que tardivement à un logement approprié.

 

Dans cette espèce, et conformément à la procédure fixée au sein des dispositions des articles L. 441 et suivants du code de la construction et de l’habitation, une commission de médiation compétente pour recevoir une demande de relogement par tout intéressé n'ayant reçu aucune proposition adaptée en réponse à une demande de logement social, considère un tel demandeur comme prioritaire et devant être relogé en urgence en raison de la suroccupation de son logement actuel.

 

Cette décision de la commission rendue en décembre 2011 n’est suivie d’aucune proposition de logement au demandeur, lequel réside avec sa femme et ses deux enfants mineurs dans un logement de 30 m².

Les juridictions administratives sont alors saisies et le tribunal enjoint en novembre 2012 au préfet d’assurer ce relogement sous astreinte de 1700 euros par mois de retard.

Cette décision n’est pas plus mise en œuvre et le demandeur demande donc à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son absence de relogement.

Le tribunal rejette sa demande le 31 mars 2014 et le demandeur se pourvoit en cassation contre ce jugement.

 

Le Conseil d’Etat censure le jugement et considère que lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission.

 

Le préjudice né de l’absence de proposition de logement est donc bien de nature à engager la responsabilité de l’Etat et donc à faire l’objet d’une indemnisation de ce préjudice. Ce préjudice est apprécié au regard des conditions de logement qui ont perduré, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur.

 

Dans notre cas d’espèce, si le Conseil d’Etat considère que le préjudice correspondant à la dégradation des relations du demandeur avec son épouse ne peut pas être indemnisé, il considère que eu égard aux conditions de logement, à la durée de la carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, l’Etat devait être condamné à verser la somme de 2 000 euros tous intérêts compris.

 

Alors même que le Conseil d’Etat condamne également l’Etat au versement d’une somme supplémentaire de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a fort à parier que cette décision n’incite pas les bénéficiaires de la loi DALO, victimes de la carence de l’Etat, à se tourner vers la voie contentieuse pour faire valoir leurs droits…

 

Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, n° 383111

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