© 2017 Me Edouard Guillou

LE MAINTIEN D’UNE FAMILLE NOMBREUSE AU SEIN D’UN VILLAGE JUSTIFIE UNE DÉROGATION AUX RÈGLES D’URBANISME

November 16, 2016

La commune de Tourette-du-Château est un village des Alpes-Maritimes. Cette commune n’ayant pas adopté de règlement d’urbanisme, les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent respecter les règles du Règlement national d’urbanisme visées aux articles R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme. Ces demandes sont par la suite instruites et délivrées par le Préfet après avis du maire.

 

En 2008, un des 119 habitants d’alors dépose une demande de permis de construire en vue de la surélévation d’un immeuble d’habitation et à la fermeture d’une véranda. Ce projet ne respectait pas les règles applicables en matière d’implantation de l’article R. 111-17 du code mais le préfet décide d’user de la faculté de déroger au RNU visée à l’article R.111-20 alors en vigueur (actuel R.111-19).

 

Un voisin situé en vis-à-vis du projet litigieux demande alors l’annulation de l’autorisation. Le tribunal administratif rejette cette demande mais la cour administrative d’appel censure ce jugement et annule l’arrêté préfectoral contesté.

 

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat rappelle selon une jurisprudence constante que cette faculté de déroger aux RNU peut être légalement autorisée si les atteintes qu'elle porte à l'intérêt général que les prescriptions d'urbanisme ont pour objet de protéger ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt général que présente cette dérogation.

 

En l’espèce, les travaux envisagés qui portaient sur une surface de 49 m2 étaient, selon le Conseil d’Etat, de nature à améliorer l'habitabilité de l’immeuble permettant ainsi le maintien d'une famille nombreuse dans le village, et contribuaient également à une meilleure insertion de l'immeuble dans l'habitat voisin.

 

Le Conseil censure alors l’arrêt rendu par la cour laquelle avait considéré à tort que ces travaux ne répondaient à aucun motif d’intérêt général.

 

L’affaire est donc renvoyée devant les juges du fond pour être rejugée.

 

Conseil d’Etat, 9ème - 10ème chambres réunies, 16 novembre 2016, n° 38629

 

 

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