© 2017 Me Edouard Guillou

INTÉRÊT À AGIR À L’ENCONTRE D’UN ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ OU QUAND L’EXPRESSION « LA FIN JUSTIFIE LES MOYENS » N’A JAMAIS ÉTÉ AUSSI PEU PERTINENTE

October 21, 2016

En 2007, un projet d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral et le préfet concerné déclare cessibles quelques mois plus tard les terrains nécessaires à la réalisation de cette zone.

 

Plusieurs requérants prennent alors la décision de contester devant les juridictions administratives tant l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet que l’arrêté déclarant cessibles les terrains estimés indispensables.

 

Par un jugement de 2010, le tribunal administratif saisi de leurs demandes rejette leur requête, ce que confirmera en 2011 la cour administrative d’appel.

 

Pourtant, dans une décision de 2013, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de cour et lui renvoi l’affaire qu’elle tranchera en 2015, statuant sur renvoi, en confirmant à nouveau le jugement de 2010.

 

Les requérants saisissent donc à nouveau le Conseil d’Etat dès 2015 afin que celui-ci fasse finalement droit à leurs demandes. Ce qu’il ne fera pas.

 

Après avoir confirmé l’analyse rendue par la cour au titre des moyens soulevés à l’encontre de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique, le Conseil d’Etat censure dans un premier temps la cour administrative d’appel en ce qu’elle n’a pas répondu à leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté cessibilité.

 

Les requérants avaient soulevé pour la première fois en appel que la cessibilité d’immeubles déjà propriétés de l’expropriant ne pouvait faire l’objet d’un tel arrêté cessibilité.

 

Le Conseil d’Etat écarte pourtant cet argument en constatant l’irrecevabilité des Requérants, ces derniers, qui n’étaient pas directement concernés par les parcelles visées par l’arrêté, ne faisaient ainsi état d'aucune circonstance particulière de nature à leur conférer un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté.

 

Rappelons que jusqu’à présent, seuls les propriétaires, les locataires et les créanciers au sens large ont qualité pour demander une telle annulation.

 

 

 

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