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PROCÉDURE D'URGENCE CONTRE UN REFUS D'AUTORISATION D'URBANISME : LE CONSEIL D'ETAT APPORTE D'UTILES PRÉCISIONS SUR LE RÉGIME APPLICABLE AUX ORDONNANCES DU JUGE DES RÉFÉRÉS SUSPENDANT UNE DÉCISION DE REFUS D’AUTORISATION

October 7, 2016

Une société sollicite un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison et d’un garage. Le Maire refuse de délivrer l’autorisation. La société saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de ce refus et saisi également le juge des référés d’une demande de suspension de l’arrêté de refus. Le juge des référés fait droit à la demande de suspension et enjoint au maire d'instruire à nouveau la demande de permis. Le Maire délivre l’autorisation et la société se désiste de son recours au fond. Suite au désistement, le Maire procède au retrait du permis délivré suite à l’ordonnance de référé. Cette décision de retrait est alors suspendue par le juge des référés. La commune se pourvoit en cassation contre cette dernière ordonnance de suspension.

 

Le Conseil d’Etat censure la décision de suspension.

 

Dans cette décision, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés peut, après avoir suspendu une décision de refus d’autorisation, enjoindre une commune de réexaminer une demande d’autorisation, laquelle ne pourra naturellement pas être à nouveau rejetée pour les mêmes motifs que ceux ayant justifiés la suspension du refus. L’autorisation ainsi délivrée revêtira un caractère provisoire, ce qui implique, selon le Conseil d’Etat, qu’elle pourra faire l’objet d’un retrait par l’autorité administrative.

 

Un tel retrait pourra intervenir suite au jugement au fond dans un délai raisonnable de trois mois à compter de la notification du jugement à l'administration, ou quand il est mis un terme au caractère suspensif de l’ordonnance ou qu’elle est censurée dans le cadre d’un recours ou enfin, comme en l’espèce, suite au désistement du requérant de son instance au fond.

 

Conseil d'État, 7 octobre 2016, n° 395211

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