© 2017 Me Edouard Guillou

LA LOI LITTORALE S’IMPOSE AUX RÈGLES DE CONSTRUCTIBILITÉ PRÉVUES AU SEIN DES CARTES COMMUNALES

October 3, 2016

Le propriétaire d’un terrain sollicite auprès du Maire l’obtention d’un certificat d’urbanisme, puis d’un permis de construire afin de réaliser une maison d’habitation.

 

Tant le certificat d’urbanisme que l’autorisation d’urbanisme lui sont refusé. Le propriétaire conteste ces décisions devant les juridictions administratives.

 

Les refus du Maire se fondent, après substitution de motifs en cours d’instance, sur le fait que l'opération envisagée méconnaissait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur alors même que la carte communale qui était alors en vigueur situait la parcelle en zone Uh constructible.

 

Le Conseil d’Etat confirme les décisions rendues par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, lesquels ont rejeté les recours du propriétaire.

 

En effet, le Conseil d’Etat rappelle qu’au titre des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés ; qu'aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

 

La cour administrative d’appel avait considéré qu'était sans incidence la circonstance que le terrain d'assiette était principalement situé en zone Uh de la carte communale en vigueur et en vertu de celle-ci constructible.

 

Le Conseil d’Etat considère ainsi qu’aucune erreur de droit n’a été commise par la cour, dès lors qu'une carte communale ne saurait en tout état de cause méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme telles que celles de son article L. 146-4 alors en vigueur.

 

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 03/10/2016, 391750

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