© 2017 Me Edouard Guillou

ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ ET À LA LOCATION DES PLUS DÉFAVORISÉS : LE DÉCRET D’APPLICATION DES ORGANISMES DE FONCIER SOLIDAIRE PUBLIÉ

September 12, 2016

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové dite Loi ALUR vient d’être précisée au titre de la création, du contrôle et de la délivrance et suspension des agréments des organismes de foncier solidaire.

 

Le décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire est ainsi codifié en partie réglementaire du code de l'urbanisme en application des dispositions de l’article L. 329-1 du code.

Ces organismes à but non lucratif consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs dans le cadre de baux réels solidaires.

 

Ils peuvent à ce titre affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de lon

 

gue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti.

 

Ce décret permet ainsi de prendre connaissance des conditions à remplir pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire.

 

Il pourra donc s’agir tant d’une personne morale de droit public ou de droit privé à condition d’être effectivement « en mesure de garantir la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette activité » et dont les missions exercées à titre principale sont celles visées à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme.

 

La création d’un OFS nécessitera l’agrément du ou des préfets de région  concernés par le périmètre géographique d'intervention de l’OFS. Le contrôle de ces organismes sera par ailleurs également assuré par le Préfet et ce, au regard d’un rapport annuel d’activité établi par l’OFS ainsi qu’au titre d’un pouvoir de contrôle lui permettant « à tout moment [de s’assurer du respet des] conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. »

 

Dans ce cadre, le préfet peut « à tout moment suspendre ou retirer l'agrément si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de cet agrément ou s'il constate un manquement grave à ses obligations ». Le décret vise à ce titre une liste non exhaustive de « manquements graves ».

 

Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags

I'm busy working on my blog posts. Watch this space!

Please reload

Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square