© 2017 Me Edouard Guillou

BONUS DE CONSTRUCTIBILITÉ : UN NOUVEAU DÉCRET MODIFIE LES RÈGLES DU JEU

June 28, 2016

 

Le 28 juin 2016, un décret a été publié afin de fixer de nouvelles conditions pour qu’un plan local d’urbanisme puisse permettre d’octroyer un bonus de constructibilité aux constructions exemplaires en matière énergétique ou environnementale.

 

En effet, l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme prévoit que dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit ne pouvant excéder  30 % peut être prévu par le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

 

Le décret modifie donc l’article R.111-21 du code de la construction afin de préciser les exigences et critères à respecter en matière d'exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier de ce bonus de constructibilité.

 

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme

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