© 2017 Me Edouard Guillou

EXPROPRIATION ET DROIT À INDEMNISATION DU SOUS-LOCATAIRE

June 16, 2016

Dans le cadre de la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, la propriété d’un bien est transférée par voie de cession amiable au profit d’une société venant aux droits de la commune.

 

La société décide alors de saisir le juge de l’expropriation en fixation de l’indemnité d’éviction revenant à une deuxième société locataire de ce bien. A ce stade, une troisième société intervient volontairement à la procédure en sa qualité de sous-locataire afin de solliciter une indemnité d’éviction.

 

La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation de la société sous-locataire ce qu’infirme la cour de cassation.

 

Ainsi, la cour d’appel a considéré que les dispositions de l’article L. 13-2 et R. 13-15 du code de l’expropriation (devenus respectivement les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code) n’étaient pas applicables en l’espèce et qu’ainsi, le propriétaire qui a consenti une cession amiable n'est pas tenu de dénoncer ses locataires et que l'expropriant n'a pas plus à leur notifier la cession. Ainsi, dès lors que la société expropriante n’avait pas connaissance de l’existence d’un sous-locataire lors de la cession amiable, la cession avait effectivement éteint tous les droits de la société sous-locataire conformément à l’article L. 12-2 du code de l’expropriation (actuel L. 222-2 du code), et le sous-locataire ne pouvait alors plus se prévaloir de l'inobservation des formalités de notification.

 

La cour de cassation censure cet arrêt au visa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation et rappelle que l’extinction des droits réels et personnels existant sur le bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits.

 

 

 

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