© 2017 Me Edouard Guillou

DES PRÉCISIONS SUR LES « AMÉNAGEMENTS LÉGERS » AUTORISÉS AU SEIN DES ESPACES REMARQUABLES

May 4, 2016

Une société dépose une demande de déclaration préalable en vue de la réfection d’une clôture autour de sa propriété. Le Maire ne s’y oppose pas et prend un arrêté de non opposition. Pourtant en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le Préfet décide de contester cette décision devant les juridictions administratives.

 

Le tribunal administratif donne raison au Préfet et censure l’arrêté du Maire en ce qu’il méconnaissait notamment les dispositions des anciens articles L. 146-6 et R. 146-2 du code de l'urbanisme (L. 121-23 et s. et R. 121-5 et s. du code de l’urbanisme), les clôtures n’étant pas expressément visées au sein de ces articles.

Ce jugement ayant été rendu en premier et dernier ressort en application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, la société décide de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

 

Dans sa décision, le Conseil rappelle que les dispositions alors en vigueur de l'article L. 146-6 ancien du code de l'urbanisme obligent à ce que, en outre, les décisions relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les sites et paysages remarquables. Ces dispositions ajoutent que des « aménagements légers » peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public ; et qu’un décret, alors codifié à l’article R. 146-2 ancien du code, liste leur nature et en définit les modalités de réalisation.

 

Le Conseil d’Etat considère que, contrairement au tribunal, ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, eu égard à leur objet et à leur nature, des travaux d'édification et de réfection de clôtures, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les espaces remarquables, soient autorisés dans ces espaces, alors même qu'ils ne sont pas mentionnés au nombre des « aménagements légers » prévus à l'article R. 146-2 ancien du code de l’urbanisme.

 

Ainsi, il ressort des dispositions de l’article L. 146-6 ancien que l’autorité administrative saisie d'une déclaration préalable, doit uniquement apprécier si ces travaux ne dénaturent pas le caractère du site protégé, ne compromettent pas sa qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

 

 

 

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