© 2017 Me Edouard Guillou

ZONAGE DES CARTES COMMUNALES : LES ZONES ANTÉRIEUREMENT URBANISÉES NE DOIVENT PAS NÉCESSAIREMENT RESTER CONSTRUCTIBLES

April 15, 2016

Dans cette décision, deux requérants contestent devant les juridictions administratives la délibération par laquelle une commune a adopté une carte communale.

 

Les requérants reprochent à cette nouvelle carte communale d’avoir classé pour l’avenir un terrain en zone inconstructible alors même que, dans le passé, ce terrain était regardé comme inclus dans les parties urbanisées de la commune au sens des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.

 

L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme prévoit en effet qu’en l'absence, en outre, de carte communale, seules sont autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune, une série de constructions et d’installations énumérées de manière exhaustive au sein de ces dispositions.

 

De manière distincte, il ressort des dispositions de l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme que les cartes communales doivent délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises et que, selon le Conseil d’Etat, il appartient aux auteurs de la carte communale de déterminer les partis d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce document, en tenant compte de « la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage déterminant la constructibilité des terrains ».

 

Dans notre espèce, le Conseil d’Etat confirme le raisonnement suivi par les juridictions du fond et considère que, sous réserve que l'appréciation à laquelle les auteurs de la nouvelle carte communale se livrent ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou ne soit pas entachée d'erreur manifeste, rien ne leur interdit d’y classer en zone naturelle soustraite à l’urbanisation, une parcelle qui était auparavant regardée comme incluse dans les parties urbanisées d'une commune au sens des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code.

 

Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 15 avril 2016, n° 390113

 

 

 

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