© 2017 Me Edouard Guillou

UNE PISCINE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME L’EXTENSION D’UNE CONSTRUCTION D’HABITATION

April 15, 2016

Dans une zone définie par le PLU comme une zone à protéger où, par exception, seules la restauration et l’extension d’une construction d’habitation existante en vue de l’habitat sont autorisées, le maire d’une commune délivre un permis de construire portant sur la réalisation d’un cellier, d’un abri extérieur et d’une piscine implantée à 4,5 mètres de l’habitation et intégrée à une terrasse dallée contiguë à l’habitation.

Le Préfet conteste cet arrêté estimant qu’en outre une piscine ne pouvait constituer une telle extension de l’habitation. Le tribunal administratif fait droit à ces conclusions et annule partiellement le permis litigieux.

La cour administrative d’appel, suivie par la décision rendue par le Conseil d’Etat infirme la décision rendue au fond dans cette mesure et rejette le déféré préfectoral.

 

Dans sa décision, le Conseil d’Etat précise que, sous réserve de dispositions contraires contenues au sein des documents d’urbanisme locaux, une piscine découverte peut être considérée comme une extension d’une construction d’habitation.

 

Le Conseil d’Etat considère en effet que eu égard à sa destination, dès lors qu’une piscine est située à proximité immédiate d’une habitation et qu’elle forme avec elle un même ensemble architectural, un tel projet peut être autorisé en l’absence de dispositions spécifiques au sein du PLU.

 

En l’espèce, la piscine et son dallage entouraient la construction existante et devaient être implantés dans sa continuité, constituant ainsi une extension de cette habitation.

 

Conseil d'État, 15 avril 2016, n° 389045

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