© 2017 Me Edouard Guillou

DES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS D’INDEMNISATION DES CONSÉQUENCES D’UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ILLÉGAL

April 15, 2016

Une société conclut un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un terrain et afin d’y réaliser un ensemble immobilier portant sur trois bâtiments.

 

Ce compromis contient une condition suspensive portant sur l’obtention d’un permis de construire sur ce terrain. Le compromis prévoit expressément que cette clause est au seul profit de l’acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer. Or, le Maire de la commune refuse de délivrer cette autorisation ce qui, bien que ce refus sera annulé par la suite par les juridictions administratives, aura pour conséquence de faire renoncer à la société à l’acquisition du terrain et à la réalisation du projet.

 

Dans le même jugement rendu à la demande de la société et annulant le refus du Maire, le tribunal administratif refuse de faire droit aux conclusions indemnitaires du pétitionnaire.

 

La cour administrative d’appel, suivie par le Conseil d’Etat, infirme la décision rendue en première instance.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à l’objet de la clause suspensive stipulée dans le compromis de vente au profit de l'acquéreur, la cour a légitimement écarté l'existence d'une imprudence de la part de la société, de nature à exonérer en tout ou partie la commune de sa responsabilité, pour n'avoir pas spontanément renoncé au bénéfice de cette clause suite au refus du Maire.

 

Le Conseil d’Etat pose les principes applicables lors d’une telle demande d’indemnisation. Il énonce que l'ouverture du droit à indemnisation suppose que les préjudices invoqués aient un caractère direct et certain et qu’en principe, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal ne présente qu’un caractère éventuel n’ouvrant pas droit à réparation.

 

Pour autant, et ce fut le cas en l’espèce, d’autres circonstances particulières peuvent donner droit à indemnisation telles que les engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales en cours, lesquels présentent bien un caractère direct et certain.

 

Conseil d'État, 15 avril 2016, n° 371274

 

 

 

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