LE RAPPORT DE PRÉSENTATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME S’IMPOSE-T-IL À UN PROJET ?

Le maire d’une commune d’Ile-de-France délivre un permis de construire à une SCI. Cette autorisation d’urbanisme est contestée auprès des juridictions administratives. La cour administrative d’appel fait droit aux demandes des requérants et annule l’arrêté litigieux.

Le Conseil d’Etat est saisi d’un pourvoi au sein duquel se pose la question de l’opposabilité du rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme.

Dans cette espèce, le règlement d’urbanisme prévoyait des dispositions différentes selon que les constructions autorisées étaient situées au sein, ou au-delà, d’une bande de 20 mètres de profondeur le long d’une voie.

Or, afin de déterminer les limites de cette bande de constructibilité, le règlement en question n’apportait aucune précision particulière sur les voies justifiant l’établissement d’une telle bande et notamment au regard les voies nouvelles créées par le projet.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat considère que bien qu’en tant que telles les indications contenues dans le rapport de présentation ne sont pas opposables lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, elles peuvent tout de même être prises en considération par le juge administratif afin d’interpréter un règlement local d’urbanisme dans l’hypothèse d’un règlement ambiguë.

Le Conseil d’Etat confirme donc l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel et rejette les pourvois.

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