© 2017 Me Edouard Guillou

QUAND L’ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE SE FAIT SONNER LES CLOCHES

January 20, 2016

Le maire d’une commune délivre à une SCI un permis de démolir, un permis de construire puis un permis de construire modificatif. Les propriétaires de la parcelle voisine contestent ces autorisations d’urbanisme auprès des juridictions administratives.

 

La cour administrative d’appel compétente fait partiellement droit à leurs demandes et annule le permis de construire et le permis modificatif dès lors que les constructions autorisées, situées dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, supposaient que l'architecte des Bâtiments de France émette un avis complet sur le projet en application des dispositions de l’article L. 620-30-1 du code du patrimoine.

 

Or, la cour considère qu’en l’espèce l’avis rendu par l’architecte des bâtiments de France ne démontre pas que ce dernier a pleinement exercé son contrôle en ce qu’il ne prenait pas en compte la visibilité du projet autorisé depuis une cathédrale de 66 mètres de hauteur située dans un rayon de 500 mètres du projet.

 

La cour administrative d’appel censure donc ces autorisations et la SCI et le maire saisissent le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre cet arrêt  rendu appel.

 

Dans sa décision, le Conseil d’Etat considère qu’en application des dispositions des articles R. 425-1 du code de l’urbanisme et L. 620-30-1 du code du patrimoine, la visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.

 

Ainsi, la cour administrative d’appel a correctement estimé que le projet de construction litigieux était visible depuis une plate-forme accessible au public de la cathédrale, et qu’ainsi, l’avis de l’ABF aurait dû prendre en compte ce monument. En s’abstenant de le faire, l’avis ne permettait donc pas de s'assurer qu'un plein contrôle avait été réalisé par l’architecte des bâtiments de France et l’autorisation d’urbanisme prise suite à cet avis encourait nécessairement la censure des juridictions administratives.

 

Le Conseil d’Etat rejette ainsi les deux pourvois.

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