© 2017 Me Edouard Guillou

LE DÉSENCLAVEMENT D’UNE PARCELLE N’EST PAS CONDITIONNÉ À L’EXERCICE DE RECOURS À L’ENCONTRE D’UN CERTIFICAT D’URBANISME S’Y OPPOSANT.

January 14, 2016

Une SCI propriétaire de plusieurs parcelles de terrain non bâties se voit délivrer un certificat d’urbanisme spécifiant que l'accès de ses parcelles sur la route départementale voisine était interdit.

 

La SCI assigne en désenclavement les propriétaires des parcelles.

 

La cour d’appel considère que ces parcelles sont effectivement enclavées permettant donc à la SCI de bénéficier d’une servitude légale de passage.

 

Un des propriétaires assignés se pourvoit en cassation à l’encontre de la décision rendue en appel et soutient, en outre, que l'état d'enclave ne pouvait être retenu dès lors que la partie qui l'allègue n'a pas exercé à l'encontre de la décision de la commune les voies de recours qui lui étaient ouvertes.

 

Selon elle, alors même qu'aucun obstacle physique n'empêchait l'ouverture du fonds de la SCI sur la voie publique et que le seul obstacle à cet accès était constitué par le certificat d'urbanisme délivré par la commune interdisant l'accès à cette voie publique, la cour d’appel aurait dû considérer que l'absence de recours exercé contre cet acte administratif devait écarter la possibilité pour le juge de considérer la parcelle comme enclavée.

 

La cour d’appel considère pourtant que l’absence de recours contre le certificat d’urbanisme était sans incidence sur l'état d'enclave, dans la mesure où la SCI ne pouvait se voir contrainte à exercer un tel recours.

La Cour de cassation faisant application du principe d’indépendance des législations, confirme ainsi la décision rendue en appel laquelle retient que le fonds concerné était bien enclavé et devait bénéficier d'une servitude légale de passage.

 

On rappellera qu’a fortiori un certificat d’urbanisme n’a pour unique vocation que de renseigner son demandeur sur les règles d’urbanisme applicables à une parcelle et qu’en aucun cas un tel certificat ne peut s’opposer à la constitution d’une servitude sur un fonds.

 

 

 

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