© 2017 Me Edouard Guillou

LA DURÉE DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS D’URBANISME REVUE À LA HAUSSE

January 5, 2016

Le décret n° 2016-6 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée vient d’être publié au JORF le 6 janvier 2016 et est entré en vigueur le 7 janvier 2016.

 

Ce décret prolonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme et porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux ans à trois ans. Ce délai pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois.

 

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret, soit le 6 janvier 2016. Avant cette date, tous les permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager ainsi que les décisions de non opposition à déclaration préalable ayant déjà été prorogées voient leur délai de validité augmenté d’une année.

 

Au titre des « ouvrages de production d'énergie renouvelable », le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Le décret simplifie également les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.

 

Aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du code de l’urbanisme, la partie réglementaire du code relative au recours obligatoire à l'architecte est modifié.

 

Enfin, est précisé que le décret comporte des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d'urbanisme, afin de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) et de clarifier les éléments à fournir pour l'identification du redevable des taxes.

 

 

 

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