© 2017 Me Edouard Guillou

DE NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES DÉLAIS À RESPECTER EN CAS DE RETRAIT D’UNE DÉCISION D’URBANISME

December 30, 2015

En 2010, une société obtient un permis de construire concernant un bâtiment agricole. Cet arrêté délivré par le maire d’une commune de Gironde au nom de l’Etat et retiré par ce dernier au motif que la construction projetée se situait en zone naturelle de la carte communale, où seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, et que le stockage des produits agricoles de cette société ne nécessitait pas un bâtiment d’une telle superficie.

 

La société conteste cette décision devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d’appel, lesquels rejettent la requête en annulation.

 

En l’espèce, tout était question de l’application des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ainsi, et en application de cette loi, une procédure de retrait d’une autorisation d’urbanisme doit obligatoirement être contradictoire de manière à ce que le bénéficiaire de l’autorisation à retirer ne subisse cette décision sans pouvoir apporter ses observations. L’autorité administrative doit donc laisser un délai suffisant à l’intéressé afin de lui permettre de répondre.

 

Or, parallèlement à cette obligation, les conditions de retrait d’une telle décision sont également encadrées par les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme lesquelles enferme cette faculté du maire dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance de l’autorisation.

 

En l’espèce, la commune envisageant de retirer l’autorisation d’urbanisme a imparti un délai de 10 jours à la société pour présenter ses observations. A ce titre, la commune a considéré que le point de départ de ce délai de 10 jours courrait à compter de la date de présentation du pli au siège de la société, quand bien même ce pli n’avait pas pu être délivré sur place.

 

Contrairement aux juridictions du fonds qui ont suivi cette analyse, le Conseil d’Etat considère qu’afin de respecter le principe du contradictoire, le délai de réponse ne pouvait être considéré comme suffisant que si la date de départ du délai de 10 jours avait commencé à courir à compter de la date de remise effective de ce pli à la poste.

 

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel et renvoi l’affaire devant les juges du fond.

 

 

 

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