© 2017 Me Edouard Guillou

UNE DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES ILLÉGALE INTERROMPT LE DÉLAI D’INSTRUCTION D’UNE AUTORISATION D’URBANISME

December 9, 2015

Un opérateur téléphonique dépose une déclaration préalable de travaux afin de réaliser une station de téléphonie mobile. La commune demande en cours d’instruction une pièce complémentaire à l’opérateur.

 

Cette pièce n’étant pas listée au sein du code de l’urbanisme au titre des pièces exigibles, l’opérateur considère qu’une décision implicite de non opposition est née au terme du délai d’instruction d’un mois. La commune estime quant à elle que le délai d’instruction a été interrompu par la demande de pièces et rend un arrêté d’opposition à la déclaration préalable. L’opérateur saisit le juge des référés afin de suspendre cette décision.

 

Le tribunal administratif suspend la décision et considère notamment que la demande illégale de pièce complémentaire n’avait pas prorogé le délai d’instruction et avait fait donc naître une décision implicite de non-opposition.

 

Le Conseil d’Etat revient sur cette ordonnance en ce qu’elle considère que la demande illégale de pièces n’avait pas prorogé le délai et avait fait naître une décision implicite de non-opposition. Cette décision est tout de même confirmée le juge de cassation, cette dernière reposant sur un second motif qui justifiait la suspension.

 

Le Conseil d’Etat apporte ici de nouvelles précisions sur l’application des dispositions du code de l’urbanisme fixant les cas de prorogations des délais.

 

En principe, la demande de pièces complémentaire lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme fait courir un nouveau délai d’instruction. Si le demandeur ne fourni pas les pièces dans le délai imparti, une décision d’opposition naît.

 

Le Conseil d’Etat considère que la demande de pièces complémentaires non requises par le code de l’urbanisme est illégale mais interrompt le délai d’instruction. Si le demandeur ne les fournit pas, la décision tacite d’opposition qui naît est elle aussi illégale.

 

En revanche, cette demande illégale n’est pas de nature à rendre le pétitionnaire titulaire d’une décision implicite de non-opposition au terme du délai initial d’un mois.

 

 

 

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