© 2017 Me Edouard Guillou

L'EXPULSION D'UN OCCUPANT IRRÉGULIER DU DOMAINE PUBLIC RESTE POSSIBLE MALGRÉ L’EXISTENCE D’UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

December 9, 2015

Le concessionnaire d’un port de plaisance a consenti à une société une convention d’occupation et d’exploitation de cellules commerciales.

 

La société n’ayant pas honoré le paiement de ses redevances d’occupation se voit notifier par le concessionnaire la résiliation de son contrat.

Suite à la décision du tribunal de commerce plaçant la société en procédure de sauvegarde, le concessionnaire du port de plaisance saisit le juge des référés du tribunal administratif et demande à ce qu’il enjoint à la société de libérer les cellules commerciales occupées dans un délai d’un mois et sous astreinte.

Cette demande a été favorablement accueillie par le juge des référés.

 

Le Conseil d’Etat confirme la décision rendue en référé et considère que les dispositions L. 622-21 du code de commerce, si elles fixent le principe de la suspension ou de l'interdiction, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, elles sont sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur des conclusions tendant à l'expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public.

 

L'expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public reste ainsi possible malgré l’existence d’une procédure de sauvegarde en cours.

 

Le pourvoi de la société est ainsi rejeté.

 

 

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags

I'm busy working on my blog posts. Watch this space!

Please reload

Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square