© 2017 Me Edouard Guillou

ÉTENDUE DES COMPÉTENCES DU MAIRE EN MATIÈRE D’AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

November 18, 2015

Faute de s’être acquitté de l’ensemble de ses redevances dues au titre de son autorisation temporaire d’occupation du domaine public, le maire d’une commune décide d’abroger cette autorisation délivrée pour exploiter un local commercial dans l’enceinte du port local.

 

Afin de suspendre cet arrêté, la SCI détentrice de cette autorisation saisit le tribunal administratif dans le cadre d’une procédure en référé. Elle soutient que les dispositions de l’article L. 2122-21 du code des collectivités territoriales ne donnent pas compétence au maire seul pour abroger une telle autorisation. Le juge des référés considère en outre que ce moyen n’est pas de nature à soulever un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté et rejette la requête.

 

La SCI décide de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat lequel infirme la décision du tribunal administratif. Le maire a bien compétence pour abroger une autorisation temporaire d’occupation du domaine public.

 

Cette décision porte sur la répartition et l’étendue des compétences octroyées aux conseils municipaux et aux maires. A ce titre, l’article L. 2122-21 du code des collectivités territoriales prévoit que le maire d’une commune est chargé « de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits (…) ».

 

Le Conseil d’Etat considère qu’au regard de ces dispositions, les conseils municipaux sont compétents au titre des conditions générales d’administration et de gestion du domaine public communal et que les maires sont quant à eux seuls compétents pour délivrer les autorisations d’occupation du domaine public et qu’ils sont également compétents, sur le fondement de ces mêmes dispositions, pour les retirer ou les abroger.

 

Conformément à la ligne jurisprudentielle du Conseil d’Etat (v. CE, 26 mai 2004, Société Paloma, n° 242087), le maire était donc bien compétent pour abroger l’arrêté délivrant une autorisation temporaire d’occupation du domaine public.

 

Conseil d'Etat, 18 novembre 2015, n° 390461

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags

I'm busy working on my blog posts. Watch this space!

Please reload

Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square