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DROIT PÉNAL DE L’URBANISME : UNE INFRACTION PÉNALE PEUT ÊTRE CARACTÉRISÉE AU REGARD DE DISPOSITIONS D’URBANISME RETENUES APPLICABLES EN RAISON DE L’ANNULATION DU PLU

November 10, 2015

Trois prévenus ont été entendus par les juridictions répressives pour avoir procédé à l’aménagement sans déclaration préalable de leurs terrains afin de permettre l’installation de caravanes constituant un habitat permanent de leurs utilisateurs ainsi qu’au fin de répondre du chef de l’infraction aux dispositions de plan local d’urbanisme visées à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

 

Le tribunal correctionnel et la cour d’appel considèrent ces deux infractions constituées. Les prévenus se pourvoient en cassation, en ce que la seconde infraction aurait été caractérisée au regard d’un plan local d’urbanisme qui n’était pas applicable au moment des faits.

 

La Cour de cassation confirme tout de même l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

 

Cette décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit pénal de l’urbanisme fait une application stricte des dispositions des articles L. 480-4 et L. 121-8 du code de l’urbanisme.

 

Au regard de l’article L. 480-4, le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions d’un PLU est susceptible d’être puni d’une amende pouvant s’élever à 300 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.

 

Dans notre espèce, la Cour de cassation fait application de ces dispositions et confirme un arrêt caractérisant cette infraction en se fondant sur les dispositions d’un PLU qui n’était pourtant pas applicable au moment des faits.

 

En effet, le PLU alors en vigueur a fait postérieurement l’objet d’une annulation par les juridictions administratives, laquelle a eu pour effet de rendre rétroactivement applicable le précédent plan local d’urbanisme comme le prévoit l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

 

La Haute juridiction considère qu’en l’état actuel de ces dispositions d’urbanisme, il était tout-à-fait loisible de caractériser l’infraction de l’article L. 480-4 du code au regard de dispositions pourtant non en vigueur à l’époque des faits.

 

 

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