© 2017 Me Edouard Guillou

LA LOI DE SÉPARATION DES EGLISES ET DE L’ETAT À L’ÉPREUVE DES TROUBLES DU SOMMEIL

October 14, 2015

Les requérants, qui ont acquis en 2004 un bien immobilier situé à proximité d’une église, demandent au maire d’une commune de Seine-et-Marne de mettre fin à l’usage civil des cloches de cette église.

 

Cette demande fait l’objet d’un refus du maire en 2006. Pour autant, le conseil municipal décide de restreindre cet usage par une délibération de 2009.

Les requérants défèrent la décision du maire ainsi que la délibération du conseil municipal au tribunal administratif, lequel les annule au motif que la commune n’établissait pas que l’usage en cause serait antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat et enjoint au Maire d’abroger la réglementation autorisant cet usage, à l’exception des sonneries d’alarme ou prescrites par les lois et règlements.

 

Ce jugement confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel fait l’objet d’un pourvoi en cassation à l’initiative de la commune.

 

Le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la cour en ce que cette dernière a commis une erreur de droit en considérant que l’usage en cause devait être antérieur à la loi de 1905.

 

Ainsi, le Conseil d’Etat considère qu’il ressort des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et du décret du 16 mars 1906 pris pour son application qu’à l’exception des sonneries d’alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l’exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu’à la condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux. Or, cet usage local doit s’entendre de « la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, à la condition que cette pratique n’ait pas été interrompue dans des conditions telles qu’il y ait lieu de la regarder comme abandonnée ».

 

Rien n’impose que l’usage local ne puisse procéder que d’une pratique qui existait lors de l’entrée en vigueur de la loi de 1905.

 

L’arrêt est annulé et l’affaire renvoyée devant les juges du fond.

 

 

 

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