© 2017 Me Edouard Guillou

« ON TROUVE TOUT À LA SAMARITAINE », MAIS RIEN DE CONTRAIRE AUX RÈGLES D’URBANISME

June 19, 2015

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision attendue des Parisiens et de plusieurs associations dans le cadre du très controversé arrêté de permis de construire autorisant la restructuration d’un ensemble de bâtiments dit « îlot Rivoli » accueillant anciennement le magasin 4 de « La Samaritaine ».

 

En l’espèce, deux associations ont saisi le tribunal administratif de Paris afin de voir annuler l’arrêté de permis de construire autorisant une restructuration du bâtiment 4 du Grand Magasin.

 

Le Tribunal, confirmé par la Cour administrative d’appel de Paris, annule l’autorisation au motif que le permis attaqué ne répondait pas à l’obligation d’insertion dans le tissu urbain environnant, en raison des caractéristiques de la façade en verre du bâtiment sur la rue de Rivoli. La Ville de Paris et la société bénéficiaire du permis se pourvoient en cassation de cette décision devant le Conseil d’Etat.

 

Dans sa décision, le Conseil d’Etat apporte un éclairage ne pouvant d’ailleurs être absolument objectif, sur notion d’intégration des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant telle que ressortant des dispositions de l’article 11 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Paris ainsi que de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme.

 

Statuant en sous-sections réunies, la section du contentieux estime que l’obligation d’intégration ressortant des dispositions du PLU et du RNU doivent s’interpréter et s’appliquer à la lumière des tempéraments visés par l’article 11 du PLU, lequel « répondant au souci d’éviter le mimétisme architectural, (…) [permet] la construction de projets d’architecture contemporaine, pouvant déroger aux registres dominants de l’architecture parisienne et pouvant retenir des matériaux ou des teintes innovantes ».

 

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat constate notamment l’« hétérogénéité stylistique » des bâtiments du quartier ainsi que « l’usage répandu » du verre comme matériau de façade dans des édifices avoisinants, lesquels présentent également les mêmes caractéristiques de hauteur et d’ordonnancement que celles du projet.

 

Ainsi, l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel est censuré en ce que ce dernier a jugé à tort le permis de construire comme étant illégal.

 

Enfin, cette décision est également l’occasion de rappeler une jurisprudence à ce jour constante sur l’articulation entre les dispositions du Règlement National d’Urbanisme (R. 111-21) et reprise au sein d’un PLU. Il considère ainsi que dès lors que les dispositions du PLU ne posent pas d’exigences moins restrictives que celles du RNU, la légalité d’une autorisation d’urbanisme doit s’apprécier au regard des dispositions du PLU.

 

Conseil d’Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juin 2015, n°387061, 387768

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