© 2017 Me Edouard Guillou

ÇA SE CORSE : LA LIQUIDATION D’UNE ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF N’EST PAS UNE SANCTION !

May 6, 2015

Le Conseil d’Etat considère que la décision de liquidation d’une astreinte prononcée par le juge administratif est légale et ce, même en l’absence de texte l’y autorisant expressément.

 

M. B installe et occupe illégalement une infrastructure comprenant un appontement, un escalier et une cale de mise à l'eau.

 

Par une décision confirmée par la cour administrative d’appel de Marseille, le tribunal administratif de Bastia considère ces installations illégales comme empiétant sur le domaine public maritime de Bonifacio et condamne M. B sous astreinte à remettre en état les lieux qu'il occupait.

Plus de 6 ans après, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte. Ce dernier, suivi par la cour administrative d'appel de Marseille, fait droit à ses demandes.

 

Non content, M. B soutient devant le Conseil d’Etat que les juridictions administratives ne sont autorisées par aucune disposition à assortir leurs décisions d’une astreinte et qu’alors, son prononcé et sa liquidation doivent être considérés comme illégaux.

 

Dans la continuité d’une décision du 5 février 2014 (n° 364561) ayant considéré le prononcé d’une astreinte comme ressortant d’un principe général, le Conseil d’Etat considère la liquidation de cette dernière « lorsque la personne se refuse, à l'issue du délai qui lui a été imparti, à exécuter la décision », comme ayant également « le caractère d'un principe général ».

 

Ainsi, le Conseil considère que le prononcé d’une astreinte et sa liquidation ne constituent pas une peine ou une sanction, lesquelles nécessitent une loi au sens de l'article 8 de la DDHC de 1789, pas plus qu’elles ne seraient contraires à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales restreignant l’atteinte au droit de propriété aux seuls cas prévus par la loi.

 

CE, 6 mai 2015, n° 377487

 

 

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