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UNE MODIFICATION ILLÉGALE DU DOCUMENT D’URBANISME PEUT-ELLE ENTRAÎNER UN PRÉJUDICE RÉPARABLE POUR L’ACQUÉREUR D’UN TERRAIN RENDU ILLÉGALEMENT CONSTRUCTIBLE ?

April 8, 2015

Suite à une révision illégale du plan d’occupation des sols d’une commune rendant constructible une parcelle de terrain, l’acquéreur du terrain se voyant annuler par la suite son permis de construire au motif qu’il avait été accordé au regard d’un PLU dont la modification méconnaissait les dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est indemnisé de la différence de prix existant entre le prix d'acquisition de son terrain et sa valeur réelle.

 

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes.

Après avoir rappelé que la responsabilité d’une personne publique ne peut être engagée que s’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes qu'elle a commise et le préjudice subi par la victime, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes laquelle a estimé que dès lors que le terrain litigieux a été classé en zone constructible par délibération du conseil municipal de la commune et après accord donné par le préfet, la société acquéreur avait une « assurance suffisante » de la constructibilité du terrain au regard des règles d’urbanisme ; qu’il existait un lien de causalité directe entre les illégalités commises par l'administration et le préjudice subi par l’acquéreur et que ce préjudice trouvait son origine directe « non dans les actes de cession de ces terrains, mais dans la modification illégale du plan d'occupation des sols de la commune ».

 

Le Conseil d’Etat considère ainsi que l’absence de clause suspensive ou résolutoire d’obtention d’un permis de construire au sein d’un acte de cession de terrain ne constitue pas en l’espèce la cause du préjudice de l’acquéreur. Cette décision fait ainsi référence à une décision du 28 octobre 2009, n° 299753-299779 ayant estimé à m’inverse qu’en rendant constructible des terrains puis en créant à ces emplacements une ZAC, la cause du préjudice de la victime acquéreur trouvait « son origine non pas dans les actes ayant permis l’aménagement de la zone puis ultérieurement la vente des terrains, qui ne confèrent aucun droit à construire, mais dans les contrats de vente passés entre les acquéreurs et l’aménageur de la zone ».

 

CE, 8 avril 2015, n° 367167

 

 

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