© 2017 Me Edouard Guillou

UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF RÉGULARISANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT-IL OBLIGER LE JUGE ADMINISTRATIF À ROUVRIR L’INSTRUCTION ?

March 30, 2015

Une société a obtenu deux permis de construire pour l'édification de 9 éoliennes. La Cour administrative d’appel a annulé lesdits permis aux motifs que l'avis du ministre de l'aviation, obligatoire dans cette procédure, avait été signé par une personne ne bénéficiant pas d'une délégation régulière pour ce faire alors même que la société avait produit postérieurement à la clôture de l'instruction un nouvel avis régulier du ministre de l'aviation et trois permis de construire modificatifs ayant pour objet, compte tenu de ce nouvel avis, de régulariser les deux permis initiaux.

 

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy et renvoie l’affaire pour être jugée au fond auprès de cette même cour.

Par une décision du 30 mars 2015 (CE, 30 mars 2015, n° 369431), le Conseil d'Etat rappelle que l'irrégularité d'un permis de construire peut être régularisée par la délivrance de permis modificatifs assurant le respect des règles de fond, répondant aux exigences de forme ou assurant l'exécution des formalités omises quand bien même ces permis modificatifs seraient produits postérieurement à la clôture de l'instruction dès lors que le juge administratif doit en tenir compte et rouvrir l'instruction lorsque la partie invoquant ces permis modificatifs n'était pas en mesure d'en faire état avant la clôture de l'instruction et que cette production est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire.

 

Le Conseil considère donc qu'un permis modificatif produit après la clôture de l'instruction peut bien régulariser le permis de construire attaqué et constitue, si la partie qui le produit n'était pas en mesure d'en faire état avant la clôture de l'instruction, une circonstance nouvelle susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire obligeant le juge à rouvrir l'instruction.

 

Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de deux jurisprudences de principe du Conseil relatives d’une part aux possibilités pour un PCM de régulariser un permis de construire (CE, 2 février 2004, SCI La fontaine de Villiers, n. 238315), d’autre part, a l'obligation pour le juge administratif de rouvrir l'instruction dans certaines hypothèses (CE, 5 décembre 2014, M. Lassus, n. 340943).

 

CE, 30 mars 2015, n° 369431

 

 

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