© 2017 Me Edouard Guillou

QUELLE APPLICATION DE LA «PRÉSOMPTION» D’URGENCE À SUSPENDRE L’EXÉCUTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

March 3, 2015

Trois associations demandent l’annulation d’un arrêté du 15 février 2013 par lequel le préfet de la Gironde a délivré un permis de construire pour un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Bazas. Par une ordonnance n° 1301333 du 26 avril 2013, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté. Un pourvoi a été déposé auprès du Conseil d’Etat.

 

Dans une décision en date du 4 mars 2015, n°368402, le Conseil d’Etat statuant en référé annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 26 avril 2013.

 

Dans le cadre d’une procédure de référé portant sur une demande de suspension de l’exécution d’un permis de construire, la jurisprudence administrative considère la condition d’urgence comme étant « en principe » constatée « lorsque les travaux vont commencer ou sont déjà commencés sans être pour autant achevés ». Cette présomption réfragable en ce qu’elle doit s’apprécier « objectivement et globalement », s’explique principalement par le « caractère difficilement réversible » de la construction d’un bâtiment autorisé par un permis de construire (Circulaire n° 2002-23 du 26 mars 2002 ; CE, 27 juillet 2001, n° 230231).

 

Dans la présente décision, les requérants semblent se prévaloir non pas du commencement des travaux de construction mais des travaux de défrichement qu’impliquent ces constructions. Le juge des référés du Conseil d’Etat estime qu’il ne ressort pas de l’ensemble des pièces soumises à son appréciation que les travaux de construction allaient effectivement commencer et qu’en tout état de cause, « les travaux de défrichement ont été autorisés au titre du code forestier par un arrêté distinct, devenu définitif » et que, dès lors, ces derniers ne pouvaient se prévaloir du commencement du défrichement afin de faire suspendre les travaux de construction objets du permis. Le juge de référés adopte une acception stricte des travaux dont le commencement doit ressortir des éléments soumis à son appréciation. L’urgence n’était donc pas constituée en l’espèce.

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags

I'm busy working on my blog posts. Watch this space!

Please reload

Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square