© 2017 Me Edouard Guillou

VERS UN ALLÈGEMENT DU CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

February 25, 2015

La communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines exploite une station d’épuration à Rosny-sur-Seine autorisée au regard de la législation ICPE. Afin de procéder à d’importants travaux de modernisation, la commune a accordé deux permis de construire à l’EPCI. Le voisin a demandé et obtenu l’annulation de ces arrêtés par le tribunal administratif et la cour administrative de Versailles, au motif que, en outre, ces autorisations auraient été délivrées au terme d’une procédure irrégulière, les dossiers de demande de permis de construire n’ayant pas été assorti d’une étude d’impact. Un pourvoi a été déposé auprès du Conseil d’Etat.

 

 

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles et renvoie l’affaire pour être jugée au fond auprès de cette même cour.

 

Jusqu’à cette récente décision, une interprétation littérale des dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme impliquait de joindre au dossier de demande de permis de construire une étude d’impact si celle-ci était exigée dans l’ensemble des cas visés à l’article R. 122-2 et suivant du code de l’environnement.

 

Dans cette décision, le Conseil d’Etat revient sur cette lecture restrictive de ces dispositions et affirme que les dispositions de l’article R. 431-16 ne font obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire que « dans les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme ».

 

En d’autres termes, une copie de l’étude d’impact ne devra être jointe au dossier de permis qu’uniquement dans les deux cas visés au 36° et 37° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, dès lors que seuls ces derniers cas soumettent à étude d’impact pour des motifs d’urbanisme, en l’occurrence, pour le permis de construire.

 

Tout en réaffirmant l’applicabilité du principe d’indépendance des législations aux matières environnementales et urbanistiques, il y a fort à parier que cette décision ne sera pas sans conséquence au regard d’autres documents d’urbanisme et notamment au titre des enquêtes publiques.

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