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Droit de préemption urbain : Attention à la modification des délais de purge et des modalités de visite (décrets n° 2014-1572 et n° 2014-1573 du 22 décembre 2014)

December 22, 2014

 

Dans le prolongement des modifications opérées par la Loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles modalités d’exercice du droit de préemption urbain ont été fixées par deux décrets en date du 22 décembre 2014 afin d’organiser les conditions de communication de pièces complémentaires et de visite d’un bien préempté.

 

Parmi les différents apports de la Loi ALUR en matière de préemption, le décret n° 2014-1572 ouvre la possibilité au titulaire du droit de préemption d’adresser au propriétaire, dans un délai de deux mois suivant sa déclaration d’intention d’aliéner (DIA), une demande unique de communication de documents afin d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble. Une telle demande de communication suspend, à compter de la date de réception par le propriétaire, le délai de deux mois imparti au titulaire pour décider d’exercer son droit de préemption.

 

Le décret n° 2014-1572 précise les conditions de visite du bien. A compter de la réception de la demande de visite, le propriétaire dispose d’un délai de 8 jours afin d’accepter ou non cette demande, son silence valant refus tacite. En cas d’acceptation, la visite doit être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’acceptation.

 

On notera qu’aucun délai n’est imposé au propriétaire  d’un bien objet d’une demande de communication de pièces pour s’exécuter.

 

Ainsi, dans l’hypothèse la plus longue où une demande de communication de pièces et de visite du bien étaient mises en œuvre, le délai de purge du droit de préemption serait porté à plus de 4 mois.

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