© 2017 Me Edouard Guillou

January 29, 2018

Afin de déterminer si un immeuble de logement doit être considéré comme un immeuble de grande hauteur (IGH) et donc se voir appliquer des règles restrictives supplémentaires, la hauteur de cet immeuble doit se mesurer entre le niveau du sol le plus haut utilisable et l...

January 3, 2018

Il ne peut être produit pour la première fois en appel les justificatifs relatifs à l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Tel a été rappelé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Dans cette espèce, un permis de d...

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