© 2017 Me Edouard Guillou

December 19, 2017

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision confirmant qu'une importante perte d'ensoleillement causée par une construction nouvelle sur une parcelle voisine constitue un trouble anormal du voisinage et qu'à ce titre, la démolition...

December 6, 2017

Le principe selon lequel un trouble excédant les inconvénients normaux d'un voisinage doit cesser dès lors qu'il est constaté par le juge  s'applique au sein d'une copropriété.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a pris une...

December 1, 2017

Le code de l'urbanisme prévoit que dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit depuis moins de 10 ans, son propriétaire a le droit de procéder à sa reconstruction à l'identique en cas de destruction ou de démolition de ce bâtiment et ce, alors même qu'il ne r...

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