© 2017 Me Edouard Guillou

October 9, 2017

Dorénavant, le maire peut retirer sans condition de délai une autorisation d'urbanisme qu'il a délivrée si, même postérieurement à la date de délivrance de ces autorisations, sont portées à sa connaissance des éléments nouveaux de nature à démontrer qu'à la date de dél...

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