© 2017 Me Edouard Guillou

August 30, 2017

Le Conseil d'Etat vient de rendre une nouvelle décision dans la droite ligne de sa jurisprudence rendue en matière de droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme et, dans notre espèce, d'un permis d'aménager.

Dans une précéd...

August 30, 2017

Une entreprise agricole à intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire autorisant la réalisation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sol eu égard aux dispositions du code de l'urbanisme.

En 2010, suite au refus par un maire de délivrer...

August 30, 2017

Par une ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat avait décidé de prononcer la suspension de l'exécution du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire...

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