© 2017 Me Edouard Guillou

June 28, 2017

Par initiative du Conseil du commerce de France, de l’association Perifem et de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi de la question de la possibilité de mise en œuvre des prescriptions imposées par le...

June 19, 2017

Le Conseil d’Etat considère irrecevable toute requête déposée à l’encontre d’un permis modificatif délivré à la suite d'un premier jugement décidant de surseoir à statuer sur le recours contre le permis initial en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du...

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