© 2017 Me Edouard Guillou

April 28, 2017

Le simple fait qu'un terrain ne soit ni construit, ni occupé, ni exploité par son propriétaire n'est pas en soi suffisant pour écarter tout intérêt à agir au titre de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

En 2013, le maire de la commune d'une...

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