© 2017 Me Edouard Guillou

March 30, 2017

La partie « Arrêtés » du livre IV du code de l'urbanisme vient d’être actualisée afin de prendre en compte certaines modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 et mettre en œuvre plusieurs mesures de simplification.

En premier lieu, l’arrêté du...

March 29, 2017

L’intérêt à agir à l’encontre d’une convention de concession autoroutière d’une association de protection de l’environnement agréée ne doit pas être considéré comme acquis, les dispositions du code de l’environnement applicables à ce titre étant appréciées strictement...

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