February 22, 2017

Interprétant les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat considère que la faculté offerte au juge administratif de sursoir à statuer permettant l’obtention d’un permis modificatif de régularisation n’est pas conditionnée par le no...

February 8, 2017

Un préfet refuse de délivrer à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque. La décision de refus est contestée par la société et la cour administrative d’appel annule le refus de permis de construire. Le ministre du logement...

February 3, 2017

En 2009, le maire d’une commune des Alpes-Maritimes délivre un permis de construire portant sur la réhabilitation et la modification des façades d’une construction édifiée au dix-neuvième siècle et à usage d’habitation.

Le tribunal administratif annule cet arrêté mais l...

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