© 2017 Me Edouard Guillou

December 27, 2016

Une société obtient le 25 avril 2012 un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble d’habitation sur un terrain présenté comme acquis par elle d’un tiers vendeur.

Les voisins du projet font un recours gracieux auprès du maire et demandent à ce que cette autor...

December 20, 2016

Les moyens soulevés à l'occasion d'un recours à l'encontre d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ne sont pas limités aux seuls moyens de légalité tenant à l'appréciation portée par la Commission nationale d'aménagement commercial des...

December 16, 2016

Le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur les conséquences d’une mise en œuvre tardive d’une décision de relogement et ainsi, des conditions d’obtention d’une indemnité pour une personne reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence mais n’ayant accès...

December 5, 2016

En 2012, un préfet ayant prescrit l’élaboration d’un plan de prévention des risques d’inondation décide d’approuver ce plan par arrêté.

Six requérants contestent cet arrêté auprès des juridictions administratives au motif que deux communautés de communes compétentes en...

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