© 2017 Me Edouard Guillou

October 21, 2016

En 2007, un projet d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral et le préfet concerné déclare cessibles quelques mois plus tard les terrains nécessaires à la réalisation de cette zone.

Plusieurs requérants p...

October 20, 2016

Une société dépose auprès du maire compétent des demandes d’autorisation pour installer des dispositifs de publicité lumineuse. Ces demandes sont rejetées, ce que décide de contester la société auprès des juridictions administratives.

Le tribunal administratif donne rai...

October 7, 2016

Une société sollicite un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison et d’un garage. Le Maire refuse de délivrer l’autorisation. La société saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de ce refus et saisi également le juge des référés d...

October 3, 2016

Le propriétaire d’un terrain sollicite auprès du Maire l’obtention d’un certificat d’urbanisme, puis d’un permis de construire afin de réaliser une maison d’habitation.

Tant le certificat d’urbanisme que l’autorisation d’urbanisme lui sont refusé. Le propriétaire contes...

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