© 2017 Me Edouard Guillou

September 28, 2016

A la suite de l’autorisation  de la réalisation d’un lotissement constitué de vingt-et-un lots, le maire concerné y accorde un permis de construire destiné à la réalisation de vingt logements locatifs par un office public de l'habitat.

Les propriétaires d'un ensemble im...

September 12, 2016

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové dite Loi ALUR vient d’être précisée au titre de la création, du contrôle et de la délivrance et suspension des agréments des organismes de foncier solidaire.

Le décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016...

September 9, 2016

Conformément aux dispositions de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, le décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 est venu préciser les modalités d'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques...

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